Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 2026-02-07
1. Acceptation des conditions
En accédant au site kitloi25.ca (le « Site ») et en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre Site.
2. Description des services
Kit Loi 25 offre des ressources éducatives et des gabarits de documents pour aider les PMEs québécoises à comprendre et à se conformer à la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels. Nos services comprennent :
- Un guide gratuit en 9 étapes
- Un quiz d'auto-évaluation gratuit
- Un kit payant de 15 gabarits professionnels bilingues
3. Avertissement juridique important
⚠️ Les documents et informations fournis par Kit Loi 25 ne constituent pas un avis juridique.
Nos gabarits sont des outils de départ destinés à vous aider dans votre démarche de conformité. Ils ne remplacent pas les conseils d'un avocat ou d'un professionnel qualifié. Chaque entreprise a des besoins spécifiques et nous vous recommandons de consulter un professionnel pour valider vos documents si nécessaire.
4. Licence d'utilisation
Lors de l'achat du Kit Loi 25, vous obtenez une licence personnelle, non exclusive et non transférable vous permettant de :
- Télécharger et utiliser les gabarits pour votre propre entreprise
- Modifier et personnaliser les documents selon vos besoins
- Utiliser les documents de façon permanente, sans limite de temps
Cette licence ne vous permet pas de :
- Revendre, redistribuer ou partager les gabarits
- Utiliser les gabarits pour offrir des services de consultation à des tiers
- Retirer les mentions de droits d'auteur des documents
5. Propriété intellectuelle
Tout le contenu du Site, incluant les textes, graphiques, logos, images et gabarits, est la propriété de Kit Loi 25 ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur.
6. Contenu gratuit
Le guide en 9 étapes et le quiz d'auto-évaluation sont offerts gratuitement à des fins éducatives. Ce contenu peut être partagé librement à condition de mentionner la source (kitloi25.ca) et de ne pas le modifier.
7. Paiement et prix
Les prix affichés sur le Site sont en dollars canadiens (CAD) et incluent toutes les taxes applicables. Le paiement est traité de façon sécurisée par Stripe. Une fois le paiement confirmé, vous recevrez un accès immédiat aux téléchargements.
8. Limitation de responsabilité
Kit Loi 25 fournit ses services « tels quels » sans garantie d'aucune sorte. Nous ne garantissons pas que l'utilisation de nos gabarits vous rendra conforme à la Loi 25, car la conformité dépend de nombreux facteurs propres à chaque entreprise.
En aucun cas Kit Loi 25 ne pourra être tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser nos services ou gabarits.
9. Modifications du Site et des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier le contenu du Site et les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Votre utilisation continue du Site après la publication de modifications constitue votre acceptation de ces modifications.
10. Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.
11. Contact
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, contactez-nous :
Courriel : support@kitloi25.ca